Les étapes de la procédure
La demande prend la forme d'une requête adressée au juge de paix. Elle peut être introduite par la personne elle-même, par un proche, par toute personne intéressée ou par le procureur du Roi.
- Rassembler un certificat médical circonstancié récent, qui décrit l'état de santé et ses effets sur la capacité à gérer ses intérêts.
- Rédiger la requête : identité de la personne, situation familiale, nature de la protection souhaitée, proposition d'administrateur et, le cas échéant, de personne de confiance.
- Déposer la requête au greffe de la justice de paix compétente.
- Audience : le juge entend la personne concernée, souvent à son domicile ou dans l'établissement où elle réside si elle ne peut se déplacer, ainsi que les proches.
- Ordonnance : le juge précise les actes concernés, le régime d'assistance ou de représentation, et désigne l'administrateur.